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CGV Carte Cadeau

Conditions Générales de Vente applicables aux bons cadeaux vendus – sur le Site https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

Préambule

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute commande du Client, passée sur https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit parhttps://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une case d’acceptation de celles-ci, le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ n’ont aucune valeur contractuelle.

I- Définitions

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bénéficiaire :

Désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Bon Cadeau :

Désigne le document avec ou sans valeur faciale, retiré sur place ou par courrier électronique.

Client :

Désigne la personne qui achète un Bon cadeau, étant entendu que le Client peut, ou non, être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou qu’il l’offrira.

Partenaire / Prestataire / Commerçant :

Désigne https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

Partie(s) :

Désigne le Client et/ou https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

Prestation :

Désigne la prestation fournie par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ au Bénéficiaire

Boutique en ligne :

Désigne la boutique en ligne du prestataire accessible sous l’URL https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

Utilisateur :

Désigne la personne qui navigue sur ou se connecte à la boutique en ligne, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.

II- Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente

Il vous est proposé la vente, en ligne, sur la boutique en ligne de Bons Cadeaux élaborés par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

L’achat de Bons Cadeau est réservé aux seuls Utilisateurs du Site ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de commande par le clic sur le bouton « valider » du panier vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15/01/2024, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées avant la date indiquée .

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »), les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie sous support durable (PDF) est consultable et peut être imprimée directement sur https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1128 et 1129 du Code Civil et 1145 et suivants du Code civil pour contracter et utiliser https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ conformément aux présentes Conditions Générales de Vente .

Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

• Connexion de l’Utilisateur au Site Internet https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

• Remplissage du formulaire pour indiquer la formule choisie

• Après sélection de la formule choisie, le Client est invité à choisir le mode de livraison de son ou ses Bon(s) Cadeau(x).

• Les modes de livraison proposés sont :

1. Envoi par courrier électronique de la carte cadeau prête à imprimer dans les 24h suivant la commande.

2. Retrait sur place au studio Sylvie Leonard 8 avenue de saint just 13004 Marseille sur RDV uniquement.

Pour continuer sa commande, le Client doit :

• – soit envoyer un mail via le formulaire de contact

• – soit appeler au studio aux heures d’ouverture

Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit à https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Ces informations seront communiquées à https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de contact. La vente ne sera considérée comme définitive après acceptation du moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ;

À compter de la validation définitive de la commande, https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ adressera un e-mail de confirmation de la commande au Client comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande.

Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Pour toute question ou problème sur votre commande, vous devez contacter le service client https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ en utilisant le lien vers formulaire de contact.

Article 2 : Conditions d’utilisation des Bons Cadeaux

2.1 Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du ou des Bon(s) Cadeaux, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

2.2 Les Bons Cadeaux sont utilisables dés validation de leur paiement. Toutefois, le Client est expressément informé, et cela est rappelé ci-après à l’article 4 des présentes, que l’utilisation du Bon Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation lui fait perdre le bénéfice de ce droit.

Le Client est invité à conserver la preuve d’achat.

2.3 Seule la présentation à https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ par le Bénéficiaire du Bon Cadeau donne droit au bénéfice de la Prestation telle que mentionnée sur le Bon Cadeau.

2.4 Le Bon Cadeau offre droit à toutes prestations chez https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ du montant égal ou supérieur au montant de la carte cadeau. En cas de montant supérieur, le client ajoutera sur le montant initial de la carte cadeau. En cas de montant inférieur, ne pourra donner lieu à un remboursement, cependant, le reliquat pourra être utilisé plus tard dans la limite de la validité de la carte cadeau c’est à dire 1 an depuis la date de son achat.

2.5 le Bon Cadeau est valable jusqu’à 1 an après la date d’achat , et selon les modalités suivantes : Le ou les bons ne sont ni échangeables ni remboursables.

Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions de https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).

La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après contrôle, par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ du Bon Cadeau afin d’en vérifier l’existence.

2.6 Il En cas de non-utilisation du Bon Cadeau dans sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange du Bon Cadeau sauf accord express de https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

2.7 https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation. Le cas échéant, https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ au Bénéficiaire. 

2.8 Le cas échéant, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites “à risque”. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites “à risque”. Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

2.9 https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat, une revente ou une tentative d’achat ou de revente d’un Bon Cadeaux en dehors du réseau de commercialisation https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ et notamment en cas d’achat ou de revente directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.

2.10 Les photographies et le contenu éditorial présentés sur le site et sur les Bons Cadeaux ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

Article 3 : Prix et conditions de règlement

3.1 Les prix des Bons Cadeau, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les Bons Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

Pour les Bons Cadeaux, les frais de port, pratiqués pour l’envoi des Bons Cadeaux par La Poste,  sont PAYANTS.

3.2 Le paiement de la commande pourra être effectué

1. Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, ) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La plateforme de Paiement utilisée par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ est STRIPE.

2. Paiement en main propre lors du retrait de votre Bon Cadeau en studio sur RDV uniquement.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL). 

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix

3.3 Afin de protéger l’Utilisateur et https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Bons Cadeaux font l’objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d’une commande et à contacter l’Utilisateur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d’identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrés lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

3.4 Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nos services pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.

3.5 Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

3.6 Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l’annulation de la commande.

3.7 Le paiement différé de la carte cadeau est accepté parhttps://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ C’est à dire que la personne qui commande la carte cadeau ne la paiera que lorsque le bénéficiaire l’utilisera effectivement. Si le bénéficiaire ne l’utilise pas pendant l’année de sa validité, la personne qui commande la carte cadeau ne paiera rien.

Article 4 : Annulation de la commande – Droit de rétractation 

4.1 Aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais à l’exception des coûts de renvoi des biens

4.2 Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les Bons Cadeaux non encore utilisés. Avant d’accéder à la demande de rétractation du Client, https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ procèdera à une vérification auprès du Prestataire ; si le bon cadeau a d’ores et déjà été utilisé, la rétraction ne sera plus possible.

Ainsi, si le Client a utilisé le Bon Cadeau, il n’est plus éligible au bénéfice du droit de rétractation ; en utilisant son bon cadeau avant le terme du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît être pleinement informé du fait que s’il utilise le bon cadeau et bénéficie de la prestation de services en découlant, avant le terme du délai de rétractation, il ne pourra plus prétendre au bénéfice de son droit de rétractation.

4.3 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signifier par Mail en utilisant le formulaire de Contact sur le Site https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ en précisant ses coordonnées et la date d’achat du bon ainsi que sa valeur.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/, celle-ci communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

4.4 Dans le cas d’une commande avec livraison par courrier ou retrait sur place, le Client retournera le(s) bon(s) cadeau(x), à ses frais, à https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ à l’adresse suivante :

Studio photo Sylvie Leonard 8 avenue de saint Just 13004 Marseille

4.5 Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (s’il y a lieu) au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ de sa décision de se rétracter, ou si un retour des produits par voie postale est nécessaire, à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué par re-crédit de la carte bancaire du Client (celle utilisée pour acheter le Bon cadeau).

Article 5 : Modes de Livraison

https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ vous propose le(s) mode(s) de livraison suivant(s) :

5.1 Retrait sur place : Après paiement et validation de la commande, le Bon Cadeau sera disponible, après un délai de préparation de 24h, à l’adresse suivante sur RDV :

Ces informations seront portées à la connaissance du Client adressée par courrier électronique après la réception par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ de votre commande.

5.2 Envoi par mail différé : Après paiement et validation de la commande, et un délais de préparation de 24h, le Bon Cadeau est envoyé par https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ au format PDF, par mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Vous pourrez aussi votre preuve d’achat du Bon Cadeau dans votre Espace Client.

Article 6 : Durée de validité des Bons Cadeau

6.1 Les Bons Cadeau ont une durée d’utilisation limitée à 1 an, la date limite d’utilisation est indiquée sur le Bon Cadeau lui-même. Le Bon Cadeau peut être utilisé chez https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ jusqu’à la date précisée sur le bon cadeau. Les détails de la prestation concernée par le Bon ainsi que le nom du bénéficiaire sera aussi sur le Bon Cadeau.

6.2 A l’expiration de la date de validité mentionnée sur le Bon Cadeau, l’utilisation, l’échange ou le remboursement du Bon Cadeau ne seront plus possibles.

Article 7 : Service Client – Réclamations

Toute demande d’informations et de précisions relative à l’achat, au mode de livraison du Bon, au délai de rétractation, ou à l’utilisation du site doit être adressée à https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ en utilisant le formulaire de Contact sur ABCphotographe.fr

Toute demande ou réclamation suite à un commande doit être adressée au service Après -vente https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/ en utilisant le formulaire de Contact sur https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

Toute autre demande d’informations sur la livraison par courrier ou retrait sur place, et l’utilisation des bons cadeaux doit être adressée à https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/en utilisant le formulaire de Contact sur https://sylvieleonard-photographe.fr/coffret-cadeau-seance-photo/

Article 8 : Politique de confidentialité

ABCPHOTOGRAPHE.FR a mis en place une charte de protection des données personnelles ; l’Utilisateur, le Client et/ou le Bénéficiaire sont invités à s’y reporter en cliquant sur ce lien.

Article 9 : Responsabilité

ABCphotographe.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser dans les meilleures conditions la prestation choisie par l’acheteur du Bon Cadeau.

Article 10 : Invalidité partielle 

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales de vente, venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 11 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement ABCPHOTOGRAPHE.FR émetteur du Bon cadeau, conformément aux termes de l’article 7 des présentes :

COORDONNEES DU PRESTATAIRE

Coordonnées de ABCPHOTOGRAPHE.FR : ABCphotographe, LAHIANY C. 1 rue SELLENICK 67000 STRASBOURG

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de ABCPHOTOGRAPHE.FR émetteur du bon cadeau, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige avec ABC PHOTOGRAPHE, émetteur du bon cadeau pour tout litige (relatif notamment à la livraison par courrier et à l’utilisation des bons cadeaux).

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.

Article 12 : Loi applicable et règlement des litiges

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon cadeau, sont régies par la loi française.

12.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales, de son interprétation ou de son exécution sera soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.

Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 19/01/2023